Nous vous informons des dernières évolutions du combat contre le Centre d'enfouissement de Ghjuncaghju
1- Actuellement, le jugement concernant les prescriptions est toujours en cours. Les prescriptions rédigées par les services de la Préfecture et encadrant la réalisation du projet ont été attaquées par les porteurs de projet qui les trouvent trop contraignantes. En novembre 2022, le Tribunal de Bastia a annulé une partie des prescriptions. Le Ministère de la Transition écologique a fait appel de ce jugement .
Tavignanu Vivu est actuellement dans l'appel aux côtés du Ministère. Le maintien des prescriptions signifie des études complémentaires de la part d'Oriente Environnement avant de pouvoir réaliser le projet. Ces études pourraient même démontrer son infaisabilité.
La date du jugement de l'appel à la Cour Administrative d'Appel de Marseille n'est pas encore fixée mais devrait l'être prochainement.
2- En juillet 2023, la cartographie des espaces stratégiques agricoles a été rétablie et cela empêchera l'obtention d'un permis de construire sur le site
Voir article complet sous le lien :
Extraits de cet article :
Le permis de construire :
En vertu du principe d’indépendance des législations, ce n’est pas parce qu’une autorisation d’exploitation de l’ISDN a été accordée que la société Oriente Environnement obtiendra nécessairement les permis de construire pour la réalisation des bâtiments nécessaires à l’exploitation des centres.
Ces permis ne pourront en effet être délivrés que si les projets de construction sont conformes aux règles du code de l’urbanisme , en particulier à celles du PADDUC*.
C’est là que le rétablissement de la carte des espaces stratégiques agricoles vient changer la donne, le terrain concerné étant identifié, sur la carte n° 9 du Padduc, comme un espace stratégique agricole. Il est donc par principe inconstructible. S’il peut être fait exception à ce principe pour un ISDND*, c’est à des conditions très strictes, qui ne sont pas réunies en ce qui concerne le site de Ghjuncaghju, ainsi que l’a déjà jugé le tribunal administratif de Bastia qui a annulé, précisément pour cette raison, un premier permis de construire délivré en 2018 par le Préfet de Haute-Corse à la société Oriente Environnement.
Aucun permis de construire ne pourra donc être délivré sur le site, ce qui est évidemment de nature à remettre en cause l’ouverture des centres d’enfouissement.
*PADDUC : plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse
*ISDND : Instaollation de Stockage de déchets Non Dangereux
3- Le 25 septembre 2023, le CNPN , Conseil National pour la Protection de la Nature a émis un avis défavorable à la délivrance de la DEP, Dérogation pour destruction d'Espèces Protégées.
Vous pouvez lire intégralement ce rapport sous le lien suivant :
https://www.avis-biodiversite.developpement-durable.gouv.fr/septembre-2023-avis-derogations-a383.html (voir avis 2023-07-28)
Un extrait significatif de ce rapport :
« l’espace entre l’ISDND et le fleuve Tavignano n’est pas suffisant pour gérer d’éventuelles fuites ou pollutions. Plus grave, la localisation du projet est également inadaptée au niveau hydrogéologique (pas de garantie de confinement sur long terme, zone clairement connue comme instable, fortes présomptions d’eaux souterraines traversant le méandre et risquant de polluer ce fleuve). L’analyse hydrogéologique détaillée du site est vraiment trop peu étudiée pour être convaincante. Il faut signaler que les captages d’eau potable et d’eau agricole de toute la région sont situés en aval du projet (plusieurs IGP* et AOP* locaux en dépendent). Enfin, ce site est assez excentré du secteur Nord (Bastia est à 100km du site), ce qui pose des problèmes d’émission de CO2 et de GES* associés au trafic attendu de 68 poids lourds en moyenne par jour (donc 136 passages de camions par jour). Devant tous ces manquements, le CNPN considère que cette condition d’octroi n’est pas respectée. » ….....
*IGP : Indication Géographique Protégée *AOP : Appellation d'Origine Protégée
*GES : gaz à effet de serre
Conclusion du rapport
Les trois conditions d’octroi sont notablement contestées ici ; les inventaires sont à revoir comme l’évaluation des impacts ; l’application de la séquence ERC* est à clarifier et à largement compléter et corriger ; la compensation est maladroite, sans justification ni garantie.
Le CNPN émet donc un avis défavorable à cette demande de dérogation.
Il incite à l’abandon de ce projet d’ISDND dans cette zone, et à la recherche d’un site alternatif plutôt dans le secteur ouest de l’île en accord avec le PPGDND* et différentes stratégies régionales (SRADDET*, PADDUC, zone d’exclusion d’enfouissement).
*Eviter, Réduire, Compenser
*PPGDND : Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux
*STRADDET : Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires
Suite à l'avis du CNPN, le Préfet doit prendre un arrêté accordant ou n'accordant pas la DEP. Cette dérogation est indispensable pour pouvoir démarrer les travaux.
En cas de refus de la dérogation, les porteurs de projet peuvent éventuellement faire appel de la décision.
4- Une pétition à l'Europe a été rédigée avec le concours d'un cabinet d'avocat et de l'association Notre Affaire à Tous.
Cette pétition alerte la communauté européenne sur le fait que l'autorisation de ce projet contrevient aux directives européennes sur l'eau, sur la gestion des déchets, sur les habitats et sur les incidences environnementales.
Oriente Environnement a donc beaucoup d'obstacles à lever pour pouvoir commencer les travaux.
Ce sont de bonnes nouvelles et de bonnes raisons d'être plus optimistes.
Il faut cependant rester mobilisés, le combat n'est pas terminé.
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